Tout savoir sur la rédaction des statuts de la SASU

La rédaction des statuts est une étape obligatoire dans la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). C’est un acte juridique qui sert à organiser le fonctionnement de la société. Vous trouverez dans cet article les informations concernant la rédaction des statuts de votre SASU.

Qui rédige les statuts d’une SASU ?

Pour commencer, les statuts d’une SASU sont faits par écrit, soit sous forme d’un acte notarié soit sous forme d’un acte sous seing privé. Les personnes qui peuvent rédiger ces statuts sont le fondateur de la SASU ou un professionnel désigné à cet effet : il peut être un expert-comptable si le service est accompagné d’une mission comptable avec la SASU ou un avocat ou un notaire.

Si le fondateur de la société décide de rédiger les statuts de sa SASU sans l’aide d’un professionnel, il est conseillé de commencer le travail par un brouillon, puis de le vérifier pour ensuite le compléter. Il est possible de trouver sur Internet plusieurs modèles de statuts de SASU.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de SASU ?

Plusieurs informations doivent être insérées dans les statuts d’une SASU, à savoir :

• La dénomination sociale avec le sigle ;
• L’identité du signataire des statuts : il peut être une personne physique ou morale ;
• La forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée de vie de la société ;
• Le montant du capital social ;
• Les apports réalisés ;
• La forme et les conditions relatives aux décisions prises par l’associé unique ;
• Le nombre d’actions et la nature des droits particuliers ;
• La forme des actions.

Quelles sont les mentions facultatives dans les statuts de SASU ?

Outre les mentions obligatoires, il existe des mentions facultatives que vous pouvez prévoir dans les statuts de votre SASU. Cela peut s’agir de la date d’ouverture et de la date de clôture de l’activité. Si vous prévoyez également d’introduire d’autres organes de direction, il est mieux d’indiquer leur fonctionnement dans les statuts. Mais en général, ce cas se fait très rare dans les SASU.

Par ailleurs, il convient d’indiquer les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé si cela est prévu statutairement. D’autres clauses peuvent également être rédigées dans les statuts dans le but de préciser d’autres aspects de la vie de la SASU : la clause relative aux apports en nature et en industrie, la clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation, la clause relative à la gestion des conflits entre associés, les modalités de liquidation de la société, les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés.

Comment finaliser la rédaction des statuts d’une SASU

La création d’une SASU prévoit obligatoirement la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Mais, pour finaliser la rédaction des statuts d’une SASU, il est important de ne pas oublier la date des statuts définitifs, puis de les imprimer. Chaque exemplaire doit être paraphé et signé par l’associé unique. Aussi, le président de la société est tenu d’adhérer à ses fonctions sur le document qui lui est dédié.

Puis, un exemplaire des statuts sera donné au greffe du Tribunal et à l’associé unique. Un autre exemplaire complétera également le dossier au centre de formalités des entreprises pour la constitution de la SASU.